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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10185
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/10185
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10185 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z55O N° de Minute : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 S.A. VILOGIA C/ [Y] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10185
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/10185
N° RG 25/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10185 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KR Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10185
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/10185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Juan David DEL CASTILLO MUNOZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe LEGROS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIU N° MINUTE : 15 ORDONNA
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