Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 25/10308
TJ 67482, 22 juin 2026, RG 25/10308
N° RG 25/10308 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10308 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZB Copie exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10308
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/10308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJNZ N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le mardi 0
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/10308
TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 25/10308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/10308 N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5Z N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A. LE CREDIT LY
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