Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10317
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/10317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [R] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10317 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJPN N° MINUTE : 16/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 26 février 2026 DEMAND
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/10317
TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/10317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/10317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-333W Minute : 1099/25 Copie délivrée à : - Me LE DEUN - M.
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