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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10318

    TJ 67482, 26 mai 2026, RG 25/10318

    N° RG 25/10318 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/10318 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7UV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Bernard ALEXANDRE M. [G] [H] Le Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16115fcdc6046d4708b433
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10318

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/10318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10318 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJPO N° MINUTE : 2026/ JUGEMENT rendu le mardi 14 avril 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28243cdc6046d479c80e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1