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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10329 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10329

    TJ 75056, 28 août 2026, RG 25/10329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me CONVAIN Copie exécutoire délivrée à : Me CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 28 août 2026 DEMANDEUR Eta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c753195da062e09f3fb5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/10329

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/10329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie CONVAIN, bureau d’aide juridictionnelle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO N° MINUTE : 1/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9269cdc6046d473d01c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1