Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10329
TJ 75056, 28 août 2026, RG 25/10329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me CONVAIN Copie exécutoire délivrée à : Me CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 28 août 2026 DEMANDEUR Eta
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/10329
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/10329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie CONVAIN, bureau d’aide juridictionnelle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJRO N° MINUTE : 1/2026
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cc other n° 25-10.329
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.329
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.329 Demandeur(s) : la société Santé Atlantique Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique Ordonnance
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