Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 25/10531
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 25/10531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/10531 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DVT DEMANDERESSE Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ayant pour conseil Maître Laura CE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10531
TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/10531
N° RG 25/10531 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OADZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10531 N° Portalis DB2E-W-B7J-OADZ Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/10531
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/10531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/10531 N° Portalis 352J-W-B7J-DAHE3 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître François PA
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