Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10534
TJ 67482, 30 avr. 2026, RG 25/10534
N° RG 25/10534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAD3 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/10534
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 25/10534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DOSSIER N° RG 25/10534 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GSW DEMANDERESSE Madame [I] [B] née le 10 Août 1968 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Maître Réjane SURE, avocat au barreau de B
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tj Expertise tj75056 n° 25/10534
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/10534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/10534 N° MINUTE : Assignation du : 05 septembre 2025 EXPERTISE RENVOI MD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 mars 2026 DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur, [H],
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