Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10566
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/10566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/10566 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7I3 Jugement du 09 Juillet 2026 [F] [H] C/ Société CAP WEST EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à monsieur [H] COPIE CERTIFIEE CONFORM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10566
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/10566
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [O] [T], Monsieur [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10566 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLDM N° MINUTE : 7 JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10566
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/10566
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10566 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35FB Minute : 26/00236 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI B
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