Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10633 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/10633

    TJ 92050, 3 juill. 2026, RG 25/10633

    DOSSIER N° : N° RG 25/10633 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NXV AFFAIRE : [G] [F] épouse [U], [A] [U] / La société EOS FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c054b93c619cd1f71b8d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10633

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/10633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [R] ; Monsieur [L] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10633 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLUS N° MINUTE : 8-2026 JUGEMENT rendu le mardi 09 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358cfacdc6046d47f996ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1