Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10685 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10685

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/10685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10685 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAD N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a49acdc6046d479b33cc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10685

    TJ 35238, 20 mars 2026, RG 25/10685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Mars 2026 N° RG 25/10685 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NL Jugement du 20 Mars 2026 N°: 26/320 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ , [R], [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HAB

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19f25cdc6046d47b19253

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1