Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10705 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/10705

    TJ 93008, 11 févr. 2026, RG 25/10705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Février 2026 MINUTE : 26/00096 N° RG 25/10705 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BMA Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Z

    Lire la décision → Vérifier la source 69936a71cdc6046d479affba
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/10705

    TJ 35238, 30 déc. 2025, RG 25/10705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/10705 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7OP Minute n° 25/01009 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Après audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une p

    Lire la décision → Vérifier la source 697406f2cdc6046d477e80a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1