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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/10707

    TJ 35238, 25 juin 2026, RG 25/10707

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Juin 2026 N° RG 25/10707 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L422 Epoux [S] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bc31cdc6046d47413cec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10707

    TJ 67482, 13 févr. 2026, RG 25/10707

    N° RG 25/10707 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OASL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/10707 N° Portalis DB2E-W-B7J-OASL Minute n°26/ Copie exec. à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1d0dcdc6046d47c15b13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1