Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10816 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10816

    TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/10816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/10816 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UX Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/551 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [W] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à la P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd39acdc6046d47bf8db1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10816

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNBW N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 09 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f3a5cdc6046d47aea9f7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 25/10816

    TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 25/10816

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/10816 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK2Q COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206ee7cdc6046d47fd255d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1