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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10822 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10822

    TJ 35238, 26 juin 2026, RG 25/10822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Juin 2026 N° RG 25/10822 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7VA Jugement du 26 Juin 2026 N°: 26/677 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [Y] [S] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb47cdc6046d47412b77
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10822

    TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/10822

    N° RG 25/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6EV PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 25/10822 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6EV Copie exec. aux Avocats : Me Audrey LORANG Le Le Greffier Me Audrey LORANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ef21dcdc6046d47eeda2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1