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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10860 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10860

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 25/10860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me CHERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLX N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e71dc84f14adac9b107e2
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 25/10860

    TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/10860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MARS 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/10860 - N° Portalis DB3S-W-B7J-362M N° de MINUTE : 26/00189 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], [Localité 1], représenté par so

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58373cdc6046d471394fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1