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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10923
TJ 59350, 8 juin 2026, RG 25/10923
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10923 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z75A N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DANS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10923
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10923 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNW6 N° MINUTE : 13/2026 ORDONNANCE DE REFERE
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