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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10923

    TJ 59350, 8 juin 2026, RG 25/10923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10923 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z75A N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5210cdc6046d471893fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10923

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10923 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNW6 N° MINUTE : 13/2026 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdbfccdc6046d47f70e95

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