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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10950

    TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10950

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EYW MINUTE: 25/2259 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69488b4c75782d5f0630c51b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10950

    TJ 59350, 1 oct. 2025, RG 25/10950

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING Références : N° RG 25/10950 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z77F N° minute : DECISION DU : 01 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DECISION EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69750b50cdc6046d47957ab2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1