Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10992

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/10992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10992 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOBA N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd11dcdc6046d47098889
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/10992

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/10992

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Pioli, Me Gie-Divaris, Me Garret, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/10992 N° Portalis 352J-W-B7J-DAYEL N° MINUTE : Assignation du : 12 septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2eaffcdc6046d47cfd043

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles