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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/11165

    TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/11165

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/11165 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ARV Minute : 25/01262 S.A D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDS

    Lire la décision → Vérifier la source 695eae30cdc6046d478a7c80

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