Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/11250
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/11250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier HELAIN ; Madame [Q] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11250 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP6S N° MINUTE : 4-2026 JUGEMENT rendu le mercredi 29
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles