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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11361 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11361

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/11361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 FÉVRIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/11361 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EY4 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 26/137 DEMANDEURS Association IMAMIA [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Clément ABITBOL, avocat au barreau de PARIS, v

    Lire la décision → Vérifier la source 698613cecdc6046d473786ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1