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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11374

    TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/11374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :24/04/2026 à : Mme. [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le :24/04/2026 à :Me. [A] [P] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11374 N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5Y N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2154cdc6046d47b083b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11374

    TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/11374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/11374 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A7N N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 , [N], [T] C/ , [M], [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1944acdc6046d47b09b5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1