Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11528 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11528

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/11528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé CHOUMER ; Madame [P] [U] ; Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSF5 N° MINUTE : 5-2026 JUGEMENT rendu le mardi 07

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e758d84f14adac9b12046
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11528

    TJ 93008, 9 déc. 2025, RG 25/11528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11528 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HV6 MINUTE: 25/2358 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6946044375782d5f06db911a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1