Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/11570
TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/11570
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/11570 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BOS Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [V] [K] CADUCITÉ DU : 21 Mai 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiqueme
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles