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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11597 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11597

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/11597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine ALTMANN ; Me Franck FISCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSXP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358d84cdc6046d47f9a006
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11597

    TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/11597

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11597 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BQ4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd512cdc6046d475d3aaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1