Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11835
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 25/11835
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/11835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DEL Minute : 26/00264 Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVO
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/11835
TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/11835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Novembre 2025 N°Minute : 24/1174 N° RG 25/11835 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DYF Demandeur Monsieur le Préfet ([C]) [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Défen
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles