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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11938 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11938

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/11938

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11938 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DNE Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Monsieur [N], [Y] [M] C/ Société in’li, SA JUGEMENT Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b17cdc6046d4717252c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11938

    TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/11938

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 25 MARS 2026 N° RG 25/11938 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P7V Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [H] /, [U] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a56fcdc6046d471646b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1