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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/12055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12055

    TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/12055

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4D4X Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA C/ Monsieur [D] [J] JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b3b3ccdc6046d47172789
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12055

    TJ 13055, 2 mars 2026, RG 25/12055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 MARS 2026 N° RG 25/12055 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GPM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [D] N° minute : Grosse le à Me le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a61926cdc6046d474c805d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1