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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/12227
TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/12227
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE TOURCOING [Localité 2] N° RG 25/12227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DE7 Minute: CADUCITÉ DU : 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [P] [J] DÉFENDEUR(S) : [R] [X], [Y] [X] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du
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