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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/12227

    TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/12227

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE TOURCOING [Localité 2] N° RG 25/12227 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DE7 Minute: CADUCITÉ DU : 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [P] [J] DÉFENDEUR(S) : [R] [X], [Y] [X] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 69867363cdc6046d474966e3

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