Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/12284
TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/12284
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12284 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJN N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 [M] [R] C/ [S] [O] [Q] S.A.S.U. [Q] LOGISTIQUE République Française Au no
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/12284
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/12284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me RUIZ - B042 Me BIGOT - W010 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 25/12284 N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XH N° MINUTE : Assignation du : 06 octobre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12284
TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/12284
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ESI Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société ONEY BANK Anciennement BANQUE ACCORD C/ Madame [H] [X] JUGEMENT
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