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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12937
TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/12937
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12937 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCA JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [J] [U] [A] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE
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