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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12978
TJ 59350, 10 août 2026, RG 25/12978
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12978 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DML N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 S.A. FRANFINANCE, ayant absorbé la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [H] [M] épouse [O] [P] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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