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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/13331
TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/13331
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 25/13331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GBK Minute: CADUCITÉ DU : 06 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : [B] [W] DÉFENDEUR(S) : [L] [G] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peupl
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