Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13440
TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/13440
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13440 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GMK N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 Association GROUPE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT sous le sigle GRAAL C/ [E] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles