Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/13546
TJ 59350, 1 avr. 2026, RG 25/13546
TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/13546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GUY Minute: CADUCITÉ DU : 01 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. FLOA DÉFENDEUR(S) : [N] [K] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 0
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles