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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13546
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/13546
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 147 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZKQ Décision déférée
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/13546
TJ 59350, 1 avr. 2026, RG 25/13546
TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/13546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GUY Minute: CADUCITÉ DU : 01 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. FLOA DÉFENDEUR(S) : [N] [K] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 0
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cc other n° 25-13.546
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.546
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.546 Demandeur(s) : la société EOS France Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonna
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