Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/13892
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 25/13892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/13892 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSK N° MINUTE : RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 novembre 2025 DEMANDERESSES S.A.S. K-WAY FRANCE [Adresse 3] [Adress
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles