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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14204
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/14204
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILX JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S. ACTION LOG
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