Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/14409
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/14409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/14409 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQK N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Septembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 01 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.C. SCI LES OPTIMISTS (RCS de Paris 502 998 826) [Adre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles