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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14441
TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/14441
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/14441 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I7S N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [B] République Française Au no
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