Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14441

    TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/14441

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/14441 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I7S N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [B] République Française Au no

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf0b193c619cd1f7128b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles