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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15041
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15041
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15041 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KRU N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [C] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [Y] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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