Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20266

    TJ 37261, 8 juill. 2025, RG 25/20266

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 5] REFERES [Localité 13], le 08 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20266 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVXD DEMANDEURS Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marine LOCHON, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a0de0ebe408dac7a0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles