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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/20397 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20397

    TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/20397

    N° Minute : 26/00034 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20397 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYTF DEMANDERESSE : O.P.H. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Immatriculé au RCS de [Localité 1] n

    Lire la décision → Vérifier la source 699449d5cdc6046d47ac6de9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1