Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20399

    TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 25/20399

    N° Minute :26/00184 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20399 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY3Z DEMANDERESSE : Madame [J] [F] [G] née le 15 Septembre 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69debd93cdc6046d47405fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles