Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/20399 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20399

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/20399

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Audience solennelle ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 16, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/20399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNPA Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f731893c619cd1f98d454
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20399

    TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 25/20399

    N° Minute :26/00184 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20399 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JY3Z DEMANDERESSE : Madame [J] [F] [G] née le 15 Septembre 1978 à [Localité 1] (37), demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69debd93cdc6046d47405fbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1