Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20459

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 25/20459

    N° Minute :26/00338 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20459 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZ6B DEMANDEURS : Monsieur [Y] [F] né le 28 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4dd5d6da0419629824ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles