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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/32383

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/32383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 25/32383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 septembre 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [P] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972361195da062e0bec430

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