Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/32454

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/32454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 25/32454 N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z33 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [X] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emilie BRUÉZIÈRE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48181493c619cd1f482bd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles