Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/34564

    TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 25/34564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 25/34564 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q6E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [I] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie AGOSTINHO MOD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf47b93c619cd1f71446b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles